Redevance spéciale

Les collectivités qui procèdent à l’enlèvement des déchets autres que ceux des ménages, comme c’est le cas pour le SICOVAD, peuvent instituer une redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets non ménagers.

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Son champ d’application est défini par l’article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas général, la collectivité peut faire payer la redevance spéciale aux producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Ils remettent leurs résidus au service de collecte de la collectivité
  • Ce ne sont pas des ménages.

La collecte ne porte pas sur les déchets toxiques ou dangereux comme les résidus de peinture, solvants, colles et vernis, les produits basiques ou acides, les produits chimiques sous toutes leurs formes, les déchets médicaux contaminés, les déchets radioactifs, les déchets encombrants, les gravats et les déchets inertes…

La redevance au SICOVAD

Le SICOVAD applique cette redevance spéciale depuis le 1er janvier 2001. Pour le SICOVAD, face à des quantités de plus en plus croissantes de déchets non ménagers, il s’agissait de mettre en place une meilleure gestion du service d’élimination des déchets non ménagers et de faire prendre conscience aux producteurs de leur responsabilité en matière de déchets.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères couvre les besoins normaux des personnes auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général. Le SICOVAD considère que la T.E.O.M. correspond à l’élimination d’un volume maximum de 1 100 litres par semaine.

Au-delà, le SICOVAD facture une redevance spéciale dont les tarifs sont pour 2017 :

  • 13 € / m3 pour les déchets recyclables
  • 32 € / m3 pour les ordures ménagères résiduelles

Comment est calculée la taxe ?

Volume x fréquence de collecte x nombre de semaines x prix au m3= redevance annuelle.