1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par le SICOVAD (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers).
SICOVAD 4 Allée Saint-Arnould 88000 Épinal SIRET : 258 801 422 00043
TVA intracommunautaire : FR79258801422 Téléphone : 03 29 31 33 75 Courriel : contact@sicovad.fr Site internet : https://www.sicovad.fr
Le SICOVAD commercialise notamment des composteurs individuels, des accessoires de compostage et du compost produit sur ses installations.
2. Produits, prix et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix applicables sont ceux votés par le Comité Syndical du SICOVAD et en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible lors de la commande ou du retrait des produits, selon les modalités proposées par le SICOVAD.
3. Commande et retrait
Le SICOVAD n’effectue aucune livraison.
Les produits sont remis exclusivement par retrait au Bâtiment Drive – 11 Malgré Moi – 88000 Épinal, pendant les horaires d’ouverture du bâtiment.
Lors du retrait des produits, le client présente son justificatif de commande et, le cas échéant, un justificatif de domicile.
Les commandes doivent être retirées dans un délai de trois mois.
Les risques sont transférés au client dès la remise effective des produits.
4. Retours et remboursements
Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation applicable aux commandes conclues à distance et des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, les produits vendus par le SICOVAD ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
5. Conditions particulières applicables au compost
Le compost est commercialisé en sacs de 50 litres ou selon tout autre conditionnement décidé par le SICOVAD.
Le compost produit par le SICOVAD est conforme à la norme NF U 44-051 applicable aux amendements organiques. Ses caractéristiques sont celles résultant des analyses réglementaires en vigueur au moment de sa mise sur le marché.
Les conseils d’utilisation éventuellement fournis par le SICOVAD sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat.
Le compost peut également être vendu en vrac au mètre cube.
Le chargement est effectué exclusivement par le personnel du SICOVAD à l’aide d’un engin télescopique. Le client est tenu de respecter les consignes de sécurité données par le personnel.
Le chargement est réalisé uniquement dans une remorque adaptée présentée par le client. Le personnel du SICOVAD peut refuser tout chargement dans un véhicule ou un contenant jugé inadapté.
Le client demeure seul responsable de l’état de sa remorque, du respect du poids total autorisé en charge (PTAC), de l’arrimage du chargement et de son transport.
Les quantités chargées sont estimées au moyen des équipements de manutention. Une tolérance raisonnable liée aux conditions de chargement est admise.
6. Conditions particulières applicables aux composteurs
Les composteurs et accessoires sont destinés à un usage domestique.
Le client s’engage à respecter les notices d’installation et d’utilisation fournies.
Le SICOVAD ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme des équipements ou d’un défaut d’entretien.
7. Tarifs préférentiels
Certains produits peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel réservé aux habitants du territoire du SICOVAD, dans les conditions fixées par délibération du Comité Syndical.
Le bénéfice de ce tarif est soumis à la présentation d’un justificatif de domicile.
Le SICOVAD peut limiter le nombre de produits bénéficiant d’un tarif préférentiel par foyer.
Les produits sont destinés à un usage privé. Le SICOVAD se réserve le droit de refuser toute commande dont la quantité ou la nature laisserait présumer une utilisation professionnelle ou une revente.
8. Droit de rétractation
Pour les commandes réalisées à distance sur le site internet, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du retrait des produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et, lorsqu’il existe, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour des produits demeurent à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire.
9. Garanties
Les produits vendus par le SICOVAD bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande au titre de ces garanties doit être adressée au SICOVAD.
Ces garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation normale du produit, conforme à sa destination, aux préconisations du fabricant ainsi qu’aux consignes d’installation, d’utilisation, d’entretien et de sécurité communiquées au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de sa réception. Toute anomalie visible (choc, casse, produit manquant ou non conforme à la commande) devra être signalée au SICOVAD dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies permettant de constater le défaut. Cette obligation est sans incidence sur l’exercice des garanties légales lorsque le défaut n’était pas apparent lors de la livraison.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une commande ou à un produit peut être adressée au SICOVAD :
• par courrier : SICOVAD – 4 Allée Saint-Arnould – 88000 Épinal,
• par courriel : contact@sicovad.fr.
Le client est invité à joindre tout justificatif utile, dont la preuve d’achat.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le SICOVAD en vue de la résolution amiable d’un litige.
Coordonnées du médiateur :
Nom : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
11. Engagement environnemental
L’acheteur reconnaît que les produits commercialisés par le SICOVAD participent à la prévention et à la réduction des déchets ménagers.
Il s’engage à les utiliser conformément à leur destination et aux consignes d’utilisation communiquées par le SICOVAD.
Les guides et conseils diffusés par le SICOVAD sont donnés à titre informatif.
12. Force majeure
Le SICOVAD ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la facturation et de la relation avec les usagers.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits prévus par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) du SICOVAD ou du service compétent.
En cas de difficulté non résolue, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.