Législation française et européenne

  • En France, la première grande loi-cadre sur la gestion des déchets a été promulguée le 15 juillet 1975, à l’initiative du ministère de la Qualité de la vie.
  • Elle instaure l’obligation pour chaque commune de collecter et d’éliminer les déchets des ménages. Une commune peut néanmoins déléguer cette responsabilité à un syndicat intercommunal, auquel elle adhère. 
  • Cette loi définit par ailleurs les conditions dans lesquelles doivent s’organiser la collecte, le transport, le traitement et l’élimination, et précise que ces opérations doivent se faire « sans risque pour l’environnement et pour la santé humaine ».
  • Elle instaure aussi le principe « pollueur-payeur » pour financer son application. 
  • Ce seront donc les ménages qui financeront la collecte et le traitement des déchets ménagers. Quant aux déchets d’entreprises, ce sont les entreprises qui en sont responsables et doivent en financer leur collecte et l’élimination.

Priorité au recyclage et à la valorisation

  • La loi du 13 juillet 1992, appelée aussi loi Royal, celle-ci comporte des dispositions qui visent à renforcer celles de la loi de 1975 et à en actualiser les objectifs. Elle marque un tournant dans nos modes de gestion de déchets.
    Outre l’objectif de réduction des déchets à la source, on peut en retenir trois grands principes :
  • L’obligation de valorisation et de recyclage des déchets : Ceux-ci représentent désormais un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller, ni de détruire. Les communes doivent donc mettre en place les moyens et équipements nécessaires au développement du recyclage et de la valorisation.
  • La mise en place de Plans départementaux qui définissent les grandes orientations de la gestion des déchets ménagers à l’échelle du département, dans un souci de rationalisation et de cohérence des moyens de collecte et de traitement à l’échelle d’un territoire administratif. Les communes sont toujours responsables des déchets ménagers, mais doivent suivre les prescriptions du Plan départemental. Par exemple, une commune ou un groupement de communes ne peut pas créer de nouvelle décharge ou de nouvel incinérateur si le plan départemental ne l’a pas prévu.
  • La mise en décharge réservée aux seuls déchets ultimes : Les anciennes décharges où étaient enfouis tous nos déchets ménagers doivent être fermées. Seuls les déchets qui ne pourront être valorisés ou recyclés à un coût acceptable pourront toujours être enfouis. D’ailleurs, on ne parle plus de décharge, mais de centre de stockage de déchets ultimes

La règlementation sur l’élimination des emballages

  • Loi du 1er avril 1992, oblige les professionnels qui conditionnent des produits à destination des ménages à participer à l’élimination des déchets d’emballages par la collecte sélective organisée par ses soins, ou par l’adhésion à un organisme agrée.