Champ d’application :

• Sur l’ensemble de ses communes adhérentes, le SICOVAD de la région d’Epinal a pour mission d’assurer la collecte et l’élimination des déchets ménagers, ainsi que des déchets assimilés produits par les activités artisanales et commerciales et les organismes publics (désignés par déchets non ménagers).
• Ce service est actuellement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M), qui est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti et non pas en fonction du volume de déchets remis à la collecte.
• En son article L.2333-78, le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités qui disposent de ce mode de financement, à compter du 1er janvier 1993, d’instaurer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et l’élimination des déchets non ménagers, son montant étant fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

 Objectifs :

• En faisant payer les producteurs de déchets non ménagers en fonction des déchets qu’ils déposent au service de collecte, la redevance spéciale permet : une plus grande justice dans le financement du service : en particulier les administrations de l’état, exonérées de T.E.O.M, sont assujetties à la redevance spéciale et les gros producteurs de déchets non ménagers paient le coût réel de l’élimination de leurs déchets.
  de faire prendre conscience aux producteurs de la quantité de déchets qu’ils remettent à la collecte.

 Fonctionnement :

• Au SICOVAD, les producteurs de déchets non ménagers sont assujettis à la redevance spéciale dès lors que le volume de déchets (recyclables + non recyclables) qu’ils remettent à la collecte atteint ou dépasse les 1100 litres par semaine.

 Tarification :

• Le montant de la redevance spéciale se calcule de la façon suivante :

  • calcul du volume collecté à l’année : (Total du volume des bacs mis en place) x (nombre de collectes par semaine) x (nombre de semaines d’activité), pour les déchets recyclables d’une part et les non recyclables d’autre part,
  • on applique ensuite à ces volumes les tarifs déchets recyclables ou déchets non recyclables. Ces tarifs sont nets de taxe et comprennent la location et l’entretien des bacs, ainsi que leur collecte et l’élimination (déchets non recyclables) ou la valorisation ( déchets recyclables) des déchets. Le tarif est voté chaque début d’année par le Comité Syndical du SICOVAD. 
• La T.E.O.M reste dûe par le producteur, mais elle ne se rajoute pas au montant de la redevance spéciale : sa valeur en est déduite.
• Les tarifs 2009 sont de 12,18 € /m3 pour les déchets recyclables et de 24,35 €/m3 pour les déchets non recyclables, assimilables aux ordures ménagères.

 Mesures visant à favoriser le tri sélectif :

• 2 mesures permettent de favoriser le tri sélectif et la valorisation des déchets :

  • le tarif déchets recyclables est moitié moins de celui des déchets non recyclables,
  • les cartons ne rentrent pas dans le calcul du volume seuil des 1 100 litres par semaine, à condition toutefois qu’ils soient propres, exempts de tout autre déchet.